Le dispositif Censi-Bouvard 2015 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. La loi Censi- Bouvard 2015 ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les avantages fiscaux qui en découlent sont très intéressants.
Il s’agit d’un régime fiscal existant depuis 1949 et destiné aux contribuables qui mettent en location des biens meublés (chambres, appartement,…) et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. Ce dispositif permet une grande flexibilité dans l’optimisation fiscale.
L’accès aux cadeaux fiscaux pour la location en Meublé est réservé désormais aux investisseurs qui souhaitent en faire une véritable activité « commerciale », à titre habituel, et une réelle source de revenus. Réduction d’impôt TVA + Revenus Défiscalisés sur 20 ans. Exonération ISF + Exonération Plus value.
Par rapport aux logements, les locaux commerciaux présentent un avantage important : le rendement locatif brut est souvent supérieur aux autres dispositifs mais peut parfois se révéler plus contraignant et rigide.
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel. La LOI PINEL ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 6 à 12 ans.
L’investisseur n’est soumis à aucune fiscalité pendant toute la durée du démembrement, depuis l’acquisition jusqu’au recouvrement de la pleine propriété : pas de taxe foncière, pas d’ISF et non-imposition de la plus-value sur l’usufruit à l’issue de la période de démembrement.